Efficacité Et Résolution Sont Nos Maîtres Mots : Exemples De Nos Succès

 

En matière fiscale, nous obtenons des gains dans plus de 90% des dossiers traités à leur terme, et ce à de multiples stades de la procédure, les exemples pouvant être cités pour illustrer les divers cas possibles d’intervention positive :

Durant la période de vérification de comptabilité : C’est durant cette phase que les meilleurs dossiers contentieux se préparent. Une collaboration adéquate entre les services comptables et l’Avocat fiscaliste, même s’il n’apparait pas officiellement dans la procédure, permettent de
« guider » le service de vérification dans la bonne direction.

 

Durant la phase de redressement, avec le vérificateur ou par recours hiérarchique :

  • La proposition de redressement est le premier acte officiel de contestation de la situation fiscale du contribuable, il peut être contesté sur la forme, ou sur le fond, que ce soit pour préparer les phases suivantes ou pour obtenir un abandon des poursuites dès ce stade de la procédure.
  • Exemple 1: Redressement de plus de 600.000 € effectué sur Dijon (21) en 2019 entièrement abandonné sur le fond (redressement sur flux entre Etats-Unis et la France).
  • Exemple 2 : Redressement de 59.000 € effectué sur Cosne Cours sur Loire (58) en 2019 entièrement abandonné suite à vice de forme (redressement sur activité qualifiée d’occulte).

 

Durant la phase de commission :

  • Cette commission, compétente sur le fond seulement, est constituée à 50% de fonctionnaires de la DGFIP, ce qui rend difficile une interprétation totalement objective de la situation. Néanmoins du fait de la présidence par un magistrat indépendant, des décisions intéressantes sont parfois obtenues qui ne s’imposent pas à l’administration mais qu’elle suit généralement.
  • Exemple : Annulation d’un redressement de 102.000 € en base sur Montceau-Les Mines (71) en 2019 suite à décision de la commission de décembre 2018 (acte anormal de gestion sur acquisition de titres dans un groupe industriel).

Durant la phase de réclamation avec le chef de centre :

  • La tendance naturelle d’un responsable étant de couvrir ses subordonnés, la décision favorable est également difficile à ce stade, mais parfois, la démonstration des erreurs du service de vérification est prise en compte.
  • Exemple : Abandon de 230.000 € de redressements à Lyon (69) suite à échanges d’arguments en 2017.

 

Durant la phase juridictionnelle :

  • Lorsque le contentieux fiscal est soumis aux tribunaux, pour la première fois de cette longue procédure, le décisionnaire est impartial car extérieur à toutes les parties. C’est à ce stade que la plupart des décisions favorables sont prises.
  • Exemple 1 : Désistement par l’administration et dégrèvement de 158.000 € en 2018 sur Nevers (58) du fait de vices de forme (reconstitution de bénéfices).
  • Exemple 2 : Annulation par le Tribunal Administratif de Dijon (21) d’un redressement de 880.000 € (acte anormal de gestion avec l’étranger).

Durant les phases de recouvrement forcé :

  • L’administration peut soit saisir le juge judiciaire pour saisir à titre conservatoire des comptes bancaires, soit procéder à des compensations ou des avis à tiers détenteur …
  • Exemple 1 : Annulation du quantum d’une saisie conservatoire de compte bancaire de 220.000 € en 2016 à Nevers (58).
  • Exemple 2 : Main levée d’une saisie administrative à tiers détenteur de 44.000 en 2019 à Auxerre (89).