La liberté de commerce et d’industrie à l’épreuve de la crise sanitaire

Le « décret d’Allarde » des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté de commerce et d’industrie à laquelle le Conseil constitutionnel, par sa décision du 16 janvier 1982 portant sur la loi de nationalisation, a ajouté la liberté d’entreprendre.

Ces libertés fondamentales ont toutefois été malmenées au cours des derniers mois du fait de la crise sanitaire et notamment du fait des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement tel que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire, et instituant en particulier les mesures de confinement, mais également du fait décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prononçant des mesures de reconfinement à compter du 29 octobre à minuit.

L’une des premières mesures prise par le gouvernement afin de pouvoir subvenir à ses besoins en masque pour les hôpitaux, a été d’ordonner la réquisition des masques, et l’interdiction de la vente de ces derniers, afin de pouvoir les fournir aux hôpitaux et personnels de santés qui en avaient besoin. Le gouvernement a dans le même temps limité le prix des gels hydroalcooliques afin de limiter l’inflation du prix ainsi que la spéculation sur ce produit.

Ces mesures, exceptionnelles, portent toutefois une atteinte conséquente à la liberté de commerce, le gouvernement ayant délibérément restreint ces libertés du fait de la crise sanitaire en cours. Bien qu’aujourd’hui ces mesures ne soient plus d’actualité.

Par ailleurs, lors de la déclaration du confinement par le Président de la République en mars dernier, celui-ci a annoncé la fermeture des « activités économiques non essentielles » accueillant du public, obligeant ainsi la fermeture de tous les commerces dont l’activité n’était pas considérée comme essentielle, en visant par cela principalement les commerces non alimentaires. Or en procédant de la sorte, il a été gravement porté atteinte à la liberté de commerce et d’industrie, beaucoup de commerces se retrouvant dans l’obligation de fermer leurs portes sans pouvoir espérer maintenir leur activité.

Dans le même sens, lors de l’annonce du second confinement, celui-ci se devait d’être plus souple et a donc permis à plus de commerces et d’entreprises de rester ouverts que lors du premier confinement mais ce second confinement a suscité des débats plus vifs. Des voix se sont élevées car les commerces de grand distribution, autorisés à rester ouverts car considérés comme commerces essentiels, ont pu continuer leur activité librement en vendant aussi bien des denrées alimentaires mais également des produits pour lesquels les commerces qui en ont fait leur activité principale se sont retrouvés contraint de fermer (à l’instar des fleuristes, des magasins de jouets, ou encore des librairies).

Il est donc difficile de concevoir de telles restrictions à la liberté de concurrence, car outre le fait que certains commerces sont contraints de fermer, d’autres, restés ouverts, ne peuvent vendre ce qu’ils souhaitent.

Qu’en est-il de la liberté de commerce ? Cela est d’autant plus surprenant que malgré ces mesures restrictives des produits pouvant être mis en vente en magasin, il reste possible de les commander en ligne…

Qu’en est-il de la libre concurrence ? Il est difficile de comprendre la logique qui se cache derrière ces mesures, car bien que celles-ci puissent être justifiées pour des raisons de protection de l’ordre public et de la préservation du droit à la santé, il est difficile de comprendre les raisons empêchant la vente de certains produits dans des commerces qui ont pourtant le droit d’ouvrir, tandis que ces mêmes produits peuvent être achetés en ligne sans restriction.

Par ailleurs, en ordonnant le confinement, s’agissant des autres activités économiques, le gouvernement a incité au télétravail, à l’exception des activités pour lesquelles cela était impossible. Or, en incitant au télétravail, obligeant par-là, la réorganisation des méthodes de travail dans les entreprises, le gouvernement, en voulant limiter les contacts entre la population, a toutefois porté une atteinte conséquente à la liberté d’entreprendre en contraignant ainsi les entreprises, pour lesquels cela était possible, à devoir mettre en place des conditions de travail bien différentes de celles auxquelles celles-ci sont habituées.

En outre, en prenant les décisions politiques dans un conseil de défense soumis au secret défense au détriment du conseil des ministres qui est prévu par la Constitution, et en faisant voter par la chambre d’enregistrement appelée Assemblée Nationale l’Etat d’urgence qui dessaisi les parlementaires de leur contrôle sur le l‘exécutif, un nouveau pas en dehors de la démocratie a été effectué.

Il ne s’agit là que d’exemples parmi d’autre, mais il en ressort qu’en voulant lutter contre la propagation de la Covid-19, le gouvernement a fortement porté atteinte aux droits fondamentaux des français et notamment à la liberté de commerce et d’industrie qui, sans cette liberté, risque de gravement affecter l’économie française.

Cerise sur le gâteau, malgré la violation des libertés au nom de la lutte contre la pandémie, le Gouvernement en maintenant les collèges et lycées ouverts, laisse la maladie se développer.

 

S’il y’avait une conclusion à en tirer, c’est que voir ses libertés supprimées n’a jamais réellement protégé le citoyen…

 

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