Dans le cadre d’une intervention plus complète, nous soumettons à votre approbation une lettre de mission définissant exactement la mission confiée (étude juridique, consultation écrite, procédure,
rédaction d’acte et de formalités, prestation digitale) et ses modalités ainsi que le montant des honoraires fixes (tarif horaire de 180 € HTHF ou tarif global pour rédaction d’acte), l’honoraire de
résultat sur le gain ou l’économie procuré par notre intervention procédurale (tarif habituel de 15% HTHF) et les frais prévisibles.
Le barème de facturation selon les diligences et prestations est affiché dans nos locaux et une copie peut vous en être adressée à votre demande.